Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle DOCUZEN, représentée par Fanny BERTRAND (assistante indépendante Siret : 931039283000011) ou Violaine GENY (assistante indépendante Siret : 93102647000019) et de son CLIENT (professionnel ou particulier), dans le cadre de missions d’assistanat administratif, commerciale, managériale, bureautique, ou de comptabilité.

Sauf accord express et écrit contraire des Parties, toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit entre les deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. 

3.1 Obligation et engagement du Prestataire

La prestation sera effectuée au domicile du Prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter son CLIENT, pour obtenir toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission. DOCUZEN s’engage également à informer sans délai le CLIENT de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.

Une fois la mission réalisée, le travail sera remis au CLIENT selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu dans le devis.

3.2 Obligation et engagement du Client

Le CLIENT doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par le Prestataire. Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations dont DOCUZEN aura besoin pour la bonne réalisation de la tâche confiée.

Le CLIENT s’engage à régler à DOCUZEN aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu selon la facture.

Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par DOCUZEN et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer le DOCUZEN par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise DOCUZEN (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du CLIENT sur site, avec le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives, hors interventions pour les particuliers.

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par DOCUZEN sur la base des informations communiquées par le CLIENT et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour transformer son devis en commande, de manière ferme et définitive, le CLIENT doit retourner à DOCUZEN, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, DOCUZEN se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

DOCUZEN s’engage à accomplir avec le plus grand professionnalisme et conformément au devis accepté les prestations demandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du CLIENT, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du CLIENT pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de réalisation de la prestation n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du CLIENT, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de DOCUZEN tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation préalablement définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du CLIENT, soit en faveur de DOCUZEN. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de DOCUZEN sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement selon le devis correspondant.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1ER janvier de chaque année. Toutefois, DOCUZEN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du CLIENT seront majorées de la façon suivante :

• Travaux effectués dans un délai inférieur à 48 heures : + 25%
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

Si le CLIENT souhaite annuler une prestation ponctuelle pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer DOCUZEN, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature dudit devis et avant le début de l’exécution de la prestation par DOCUZEN. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. En cas d’annulation par le CLIENT d’une commande en cours de réalisation par DOCUZEN, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le CLIENT par écrit à DOCUZEN. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par DOCUZEN et pour lequel le CLIENT a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de DOCUZEN, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le CLIENT peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par DOCUZEN, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, DOCUZEN peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le CLIENT. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du CLIENT.

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

DOCUZEN établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire (libellé à l’ordre de Fanny BERTRAND ou Violaine GENY) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture). Le règlement en espèces est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. Un paiement d’avance peut être exigé.

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le CLIENT, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités DOCUZEN pourrait réclamer.

En outre, DOCUZEN se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du CLIENT, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

DOCUZEN s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de DOCUZEN ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au CLIENT, lors de la commande, d’informer DOCUZEN des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. Les résultats de la prestation seront en pleine maîtrise du CLIENT à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. DOCUZEN s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du CLIENT.

DOCUZEN mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence DOCUZEN de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par DOCUZEN, le CLIENT sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence DOCUZEN de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. DOCUZEN se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (racisme, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents confiés à DOCUZEN restent la propriété du CLIENT, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

DOCUZEN ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de DOCUZEN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du Commerce de METZ.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.